Note d'information : Nouvelle délégation financière pour certaines mesures de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et une lettre de délégation de l’ARC afin de délivrer les paiements de la partie 2 de la Loi.
Titre :
Nouvelle délégation financière pour certaines mesures de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et une lettre de délégation de l’ARC afin de délivrer les paiements de la partie 2 de la Loi.
Date fournie :
3 avr. 2020
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Direction générale du Dirigeant principal des finances
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020 NHQ 001227